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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social et emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 490, 493) |
N° 142 rect. 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GABOUTY, BOCKEL et GUERRIAU, Mme JOUANNO et MM. KERN, LUCHE et TANDONNET ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime le mécanisme obligatoire d'augmentation du salarié, représentant du personnel et syndicaux, au moins égale à la moyenne de l'augmentation individuelle perçue par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.