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Direction de la séance

Projet de loi

Dialogue social et emploi

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 144 rect.

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. GABOUTY, BOCKEL, GUERRIAU et L. HERVÉ, Mme JOUANNO et M. KERN


ARTICLE 8


Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif d'annualisation du crédit d'heures de délégation et de donc de maintenir l'état actuel du droit.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.