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Direction de la séance

Projet de loi

Dialogue social et emploi

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 159 rect.

19 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. LEMOYNE, ALLIZARD, G. BAILLY, BAROIN, BAS, BÉCHU, BIGNON et BIZET, Mme BOUCHART, MM. BOUCHET, CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, M. CARLE, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHAIZE, CHARON, CHASSEING, CHATILLON, COMMEINHES, CORNU, DANESI, DARNAUD, DASSAULT et DELATTRE, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DES ESGAULX, DESEYNE et DI FOLCO, M. P. DOMINATI, Mme DUCHÊNE, M. DUFAUT, Mme DURANTON, M. EMORINE, Mme ESTROSI SASSONE, MM. FONTAINE, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER, FRASSA, J. GAUTIER et GENEST, Mme GIUDICELLI, MM. GRAND, GREMILLET, GROSDIDIER et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, HOUEL et HOUPERT, Mme HUMMEL, MM. HURÉ, HUSSON et HYEST, Mme IMBERT, MM. JOYANDET, KAROUTCHI, KENNEL et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. D. LAURENT, LEFÈVRE, LEGENDRE, de LEGGE, LELEUX, LENOIR, P. LEROY, LONGUET, MAGRAS, MALHURET, MANDELLI, A. MARC et MAYET, Mme MÉLOT, MM. MORISSET, MOUILLER, de NICOLAY, PAUL, PELLEVAT, PIERRE, PILLET, PINTAT, PINTON, POINTEREAU, PONIATOWSKI, PORTELLI, de RAINCOURT, REICHARDT, RETAILLEAU, REVET, D. ROBERT, SAUGEY, SAVARY, SAVIN, SIDO et TRILLARD, Mme TROENDLÉ et MM. VASPART, VASSELLE, VENDEGOU et VOGEL


ARTICLE 8


Alinéas 1 à 34

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

I. – Dans les entreprises de 50 à 299 salariés, une délégation unique du personnel est constituée à partir du 1er janvier 2016, après consultation des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, s’ils existent.

Elle fusionne les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Cette institution unique exerce les missions anciennement dévolues aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

La délégation unique du personnel est composée de représentants du personnel élus.

Le nombre de représentants constituant la délégation unique du personnel et les crédits d’heures qui leur sont attribués sont fixés par décret en Conseil d’État.

Les membres de la délégation unique du personnel désignent un secrétaire dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.

Objet

Dans les entreprises ayant entre 50 et moins de 300 salariés, le dispositif actuel de représentation du personnel apparaît à la fois lourd et complexe, tant sur le plan des obligations administratives que des obligations financières.

Afin de rationaliser, dans ces entreprises, ce dispositif de représentation du personnel, il est proposé de regrouper les trois institutions existantes (délégués du personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) dans une institution unique destinée à assumer les missions anciennement à la charge de ces trois institutions.

A travers cet amendement, il ne s’agit pas d’aboutir à « empêcher » la représentation du personnel dans ces entreprises mais plutôt, grâce à un effort de rationalisation, de permettre son développement. En effet, beaucoup d’entreprises refusent d’atteindre et même de dépasser le seuil de 50 salariés du fait de « l’explosion » des obligations qu’engendre l’atteinte de ce seuil dans la législation actuelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.