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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social et emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 490, 493) |
N° 16 rect. 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CADIC, Mme BILLON, M. CANEVET, Mme DOINEAU, MM. GABOUTY et GUERRIAU et Mme JOUANNO ARTICLE 13 |
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Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a défini un délai de consultation par défaut (un mois), la possibilité étant donnée à l’employeur de négocier des délais différents avec le comité d’entreprise, sans aller en-deçà de 15 jours.
Le présent projet de loi revient sur cette règle en donnant une priorité à la négociation de ces délais avec les organisations syndicales. Il apparaît juridiquement incohérent que les organisations syndicales négocient les modalités de fonctionnement d’une autre instance.
Cet amendement propose donc de réserver comme aujourd’hui au seul comité d’entreprise la possibilité de négocier ses propres règles de fonctionnement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.