Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Dialogue social et emploi

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 181 rect. bis

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

M. VASSELLE, Mme MICOULEAU, MM. LONGUET, VOGEL, PERRIN, RAISON, MÉDEVIELLE, P. LEROY, CARDOUX, LAMÉNIE, MAYET et COMMEINHES, Mmes DEROMEDI, DEBRÉ et GARRIAUD-MAYLAM, MM. GABOUTY, PIERRE, TRILLARD et G. BAILLY, Mme GRUNY et M. PELLEVAT


ARTICLE 1ER


I. – Après l’alinéa 5

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 23-111-1 A. – La représentation des salariés et des employeurs dans les entreprises de moins de onze salariés est assurée par branche. Les modalités de mise en place et de fonctionnement sont fixées par accord de branche conclu dans les conditions prévues à l’article L. 2232-6.

« Les accords instituant ce dispositif fixent, en faveur des salariés qui y participent, les modalités d’exercice du droit de s’absenter, de la compensation des pertes de salaires ou du maintien de ceux-ci, ainsi que l’indemnisation des frais de déplacement.

« Ces accords déterminent également les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection prévue par les dispositions du livre IV relatif aux salariés protégés.

II. – Alinéas 7 à 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« II. – Elle représente les salariés et employeurs d’entreprises de moins de onze salariés non couvertes par accord conclu en application des articles L. 23-111-1 A ou L. 2234-1.

Objet

L’instauration de commissions paritaires régionales interprofessionnelles dans les TPE entrainerait une remise en cause du lien direct et naturel qui doit continuer à exister dans les TPE entre le chef d’entreprise et ses salariés. Contrairement à la volonté défendue dans le projet de loi « d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise », la mise en place d’une représentation pour les TPE ne peut que complexifier l’environnement de ces entreprises.

Il est donc essentiel que les branches professionnelles gardent la maitrise du dialogue social en leur permettant d’organiser une représentation des salariés et des employeurs dans les TPE adaptée à leur secteur d’activité. C’est pourquoi, il est proposé de renvoyer aux négociations de branche la mise en place d’un dispositif de représentation dans les TPE et ce n’est que par défaut que la mise en place et l’affiliation à une structure interprofessionnelle s’appliquerait.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.