|
Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social et emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 490, 493) |
N° 19 rect. 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. CADIC, CANEVET, GUERRIAU et GABOUTY et Mmes JOUANNO et LOISIER ARTICLE 19 TER |
|||||||||
Alinéa 5
Après le mot :
déclare
insérer le mot :
annuellement
Objet
Il importe de préciser que la déclaration par l’employeur se fait chaque année y compris après passage à la DSN (déclaration mensuelle).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.