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Direction de la séance

Projet de loi

Dialogue social et emploi

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

N° 281 rect. ter

22 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. LEMOYNE, GILLES et MORISSET, Mme IMBERT, MM. CORNU, CALVET, CHATILLON, VASPART, de RAINCOURT, P. DOMINATI et del PICCHIA, Mme MICOULEAU, M. REVET, Mme MORHET-RICHAUD, M. NOUGEIN, Mme BOUCHART et MM. MANDELLI, LONGUET, PIERRE, GRAND, CHAIZE, LEFÈVRE, PELLEVAT, DARNAUD et GENEST


ARTICLE 8


Alinéa 6

Après les mots :

d’entre elles.

insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette faculté est également ouverte dans les six mois suivant la promulgation de la loi n°       du       relative au dialogue social et à l’emploi.

Objet

Les délégations uniques du personnel ne peuvent être mises en place qu'à l'occasion de la constitution ou du renouvellement du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 

Afin de favoriser la constitution de délégations uniques, dispositif de simplification,  il convient d'en élargir, temporairement le champs d'application en prévoyant que celles-ci pourront se constituer dans les six mois suivant la promulgation de cette loi. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.