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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social et emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 490, 493) |
N° 285 rect. ter 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEMOYNE et MORISSET, Mme IMBERT, MM. CORNU, CALVET, CHATILLON, VASPART, de RAINCOURT, Philippe DOMINATI et del PICCHIA, Mme MICOULEAU, MM. REVET et NOUGEIN, Mme BOUCHART et MM. MANDELLI, LONGUET, PIERRE, GRAND, CHAIZE, LEFÈVRE, PELLEVAT, DARNAUD et GENEST ARTICLE 19 TER |
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Alinéa 5
Après le mot :
déclare
insérer le mot :
annuellement
Objet
Au 1er janvier 2016, la déclaration sociale nominative devra être mise en place par toutes les entreprises et il est donc important de préciser que la déclaration de l'employeur visée par cet article devra se faire chaque année y compris après la mise en place du dispositif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.