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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social et emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 490, 493) |
N° 326 23 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 NONIES |
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Après l’article 23 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 124-6 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, est ainsi rédigée :
« Cette gratification est forfaitaire et ne varie pas en fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois. ».
Objet
Cet amendement vise à corriger une disposition imprécise de la loi du 10 juillet 2014 sur les stages, qui a conduit à des interprétations divergentes de la part des employeurs, au détriment des stagiaires. Au mois de mai, plusieurs articles de presse se sont fait l'écho de la situation de stagiaires qui ont vu leur gratification amputée en raison des jours fériés et des ponts. Tel n'est pas l'esprit de la loi, qu'il convient d'exprimer plus clairement : la gratification des stagiaires ne doit pas pouvoir être diminuée les mois où le nombre de jours ouvrés diminue alors que la rémunération des salariés est maintenue.