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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social et emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 490, 493) |
N° 78 rect. 22 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GILLES, CALVET, DUFAUT, SAUGEY, VASSELLE, LAMÉNIE, REVET et GRAND, Mme GRUNY et M. LEFÈVRE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 32
Après le mot :
entreprises
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
L’Assemblée nationale a donné aux membres des commissions paritaires régionales la possibilité de s’immiscer dans les très petites entreprises. La commission des affaires sociales du Sénat a rétabli le principe de l’interdiction mais introduit néanmoins une exception qui ouvre une brèche.
Il convient de revenir à la version initiale du projet de loi qui ne prévoyait aucune ingérence.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.