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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(Nouvelle lecture)

(n° 530 , 529 , 491, 505)

N° 100 rect.

7 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. P. LEROY, CÉSAR, GREMILLET et HUSSON, Mmes DES ESGAULX et LOISIER et MM. CHASSEING, PIERRE, VASSELLE et B. FOURNIER


ARTICLE 19 SEXIES


Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 1, introduit à l'Assemblée Nationale, qui prévoit que les services de l'Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements s'engagent à diminuer de 30 %, avant 2020, leur consommation de papier en mettant en place un plan de prévention en ce sens.

Cet objectif de réduction, qui n’est justifié ni sur le plan environnemental, ni sur celui de la réduction des dépenses publiques, est de surcroît contradictoire avec les objectifs de la politique industrielle de la France.

Sur le plan environnemental, il  n’y a pas de justification à ce que le papier soit le seul bien manufacturé, dans l’ensemble du projet de loi, qui fasse l’objet d’un objectif de réduction de consommation. Si l’objectif est de réduire l’empreinte environnementale des administrations, ce sont toutes les formes de consommation qui doivent être prises en compte, et pas, pour des raisons uniquement symboliques, les papiers de bureau.

Le papier est en outre un matériau provenant d’une ressource renouvelable, le bois, dont la récolte contribue au bon entretien des forêts françaises. Cette contribution à la sylviculture est attestée par le fait que les papiers utilisés par les administrations disposent de certifications de la gestion durable des forêts, tels que PEFC par exemple.

Sur le plan des économies à réaliser par la puissance publique, on peut partager le souci de bonne utilisation des deniers publics, et de lutte contre toute forme de gaspillage. Mais pourquoi se focaliser sur le papier et non pas sur toutes les sources d’économie des administrations ? 

Enfin, concernant la relance de l’industrie en France, cette mesure aurait pour conséquence de déstabiliser une filière qui devrait au contraire être soutenue. Le message selon lequel la consommation de  papier bureautique est un problème environnemental dévaloriserait tous les usages de ce matériau, et aurait donc un impact sur l’ensemble de la filière, qui emploie en France près de  237 000 emplois directs (production, transformation, distribution, impression, édition, récupération). Réduire drastiquement la consommation de l’un des marchés majeurs du papier, celui de la commande publique bureautique, aurait un effet déstabilisateur sur l’ensemble des marchés, et conduirait à des réductions d’activités et donc des destructions d’emplois. Ceci serait d’autant plus incompréhensible que les pouvoirs publics ont soutenu des entreprises papetières en difficulté.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.