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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(Nouvelle lecture)

(n° 530 , 529 , 491, 505)

N° 105 rect.

8 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. BERTRAND et Mme MALHERBE


ARTICLE 1ER


Alinéa 8

Remplacer les mots :

un droit d’accès de tous les ménages

par les mots :

à tous, y compris aux habitants des zones hyper-rurales, un droit d’accès

Objet

Cet amendement reprend une recommandation du rapport du sénateur Alain Bertrand consacré à l’hyper-ruralité. Dans tous les domaines, qu’il s’agisse d’implantations ou d’infrastructures (enseignement, formation, économie, sport, culture…), les lois ordinaires ou de programmation doivent comporter un volet dans lequel est analysée la manière dont l’hyper-ruralité est prise en compte et dire quels équipements, quelles implantations, quelle part d’action ou d’investissement elles réserveront à l’hyper-ruralité, au-delà du critère quantitatif.

Le présent amendement vise à inclure la prise en compte de l’hyper-ruralité dans l’élaboration de la politique énergétique. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.