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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 530 , 529 , 491, 505) |
N° 137 29 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOSINO et LE SCOUARNEC, Mme DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Alinéa 6
1° Remplacer les mots :
au plan
par les mots :
aux plans national et
2° Après le mots :
international
insérer les mots :
, maintient des tarifs réglementés pour l'électricité et le gaz naturel
Objet
Cet amendement vise à garantir le maintien des tarifs règlementés pour l’électricité et le gaz au service d’une véritable sécurité pour les usagers.
Il s’agit également de réaffirmer le principe fort d’une véritable maîtrise de la puissance publique sur la fixation des prix de vente de la fourniture de ces deux énergies de réseau, essentielles à nos concitoyens.
La régulation et l’encadrement des prix du gaz et de l’électricité est régulièrement remise en question, sous prétexte de mise en concurrence de ce marché. Les auteurs de cet amendement considèrent que ce secteur stratégique, tant pour les particuliers que pour les activités économiques, ne peut en aucun être placé sous la pression des marchés avec les risques inhérents aux fluctuations excessives des prix de ces énergies.