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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 530 , 529 , 491, 505) |
N° 179 29 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOUANNO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La septième ligne de la dernière colonne du tableau constituant le dernier alinéa du B du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, est ainsi rédigée :
« 160,8 (500 à compter du 1er janvier 2018, 1 000 à compter du 1er janvier 2020) »
Objet
Cet amendement est en relation directe avec l’article 2. Il s’inscrit dans une véritable démarche de transition énergétique et, ce faisant, s’intègre aux moyens qui peuvent être à mis en place par les politiques publiques.
Il a pour objet d’augmenter progressivement, en 2018 et 2020, le taux de la taxe générale sur les activités polluantes sur les émissions d’oxyde d’azote.
Le taux de la taxe française sur les NOx représente environ 1% de son équivalente suédoise. Elle n’a donc qu'un faible effet incitatif sur la réduction des émissions de NOx. Une taxe comparable en France aboutirait à une réduction des émissions de NOx de 106 000 tonnes.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat