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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 530 , 529 , 491, 505) |
N° 184 rect. bis 9 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOUANNO, M. GUERRIAU, Mme MORIN-DESAILLY, MM. BONNECARRÈRE, MÉDEVIELLE et ROCHE, Mme DOINEAU, M. KERN et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 48 |
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Alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les demandes de remise de rapport du Gouvernement au Parlement ne sont jamais satisfaites. Préférant des mesures concrètes, cet amendement propose de supprimer le rapport prévu à cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.