AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le recouvrement des redevances des services publics d’eau potable et d’assainissement. Le rapport propose des mesures permettant d’améliorer les modalités du recouvrement de ces redevances et de limiter la proportion des factures d’eau qui restent impayées à l’issue des procédures légales.

Les services d’eau et d’assainissement des collectivités se trouvent confrontés à des difficultés croissantes concernant le recouvrement des redevances dues par les usagers.En effet, la décision du Conseil constitutionnel n°2015-470 QPC du 29 mai 2015 a confirmé l’interdiction des coupures d’eau pour factures impayées lorsqu’il s’agit de résidences principales. Par ailleurs, le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau interdit, dans son article 1^er, la réduction du débit d’eau.

L’application de ces mesures n’est pas limitée aux seuls abonnés en situation de précarité qui bénéficient légitimement d’un accès garanti à la fourniture d’eau potable et au service d’assainissement. L’interdiction des coupures d’eau et des réductions de débit s’étend à toutes les personnes physiques même si elles ne présentent aucune justification de leur incapacité financière à payer les factures d’eau.

Les conséquences commencent déjà à se faire sentir au niveau des services publics d’eau et d’assainissement de certaines collectivités, qui constatent une augmentation de la proportion des factures d’eau restant impayées après achèvement des procédures de recouvrement actuellement en vigueur, sans qu’il soit encore possible de chiffrer très précisément le niveau de cette augmentation. Mais il est certain que la diminution des recettes des budgets des services publics d’eau et d’assainissement se traduira inévitablement soit par des augmentations de tarif permettant de rétablir l’équilibre, soit par une baisse des investissements lorsque les élus feront le choix de ne pas modifier les tarifs.

Il faut aussi signaler que les recettes des Agences de l’Eau seront également affectées puisqu’une proportion importante des redevances de ces agences (redevance pour pollution domestique et redevance pour prélèvement) est encaissée par le biais des mêmes factures d’eau payées par les abonnés des services publics d’eau potable.

C’est donc l’ensemble des investissements dans le secteur de l’eau, non seulement ceux des services publics d’eau et d’assainissement, mais aussi ceux qui sont financés par des aides des Agences de l’Eau, qui pourrait fortement régresser en raison d’une sensible dégradation des conditions de recouvrement des factures d’eau.

Il est donc proposé de demander au Gouvernement d’examiner plus attentivement ce problème, et de présenter au Parlement, dans un délai de six mois, des solutions permettant d’éviter une forte augmentation de la proportion des factures d’eau qui restent impayées.