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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 530 , 529 , 491, 505) |
N° 221 rect. ter 6 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANDELLI, RETAILLEAU, COMMEINHES, Daniel LAURENT, GILLES, CHAIZE et Jean-Paul FOURNIER, Mme CANAYER, M. REVET, Mme IMBERT et M. VASPART ARTICLE 21 BIS AC |
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Alinéa 3, dernière phrase
Après les mots :
Son montant
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
est fixé annuellement par la loi de finances. Ce plafond est revu à l’issue d’une période de trois ans en fonction des besoins de financement constatés pour l’application du présent alinéa.
Objet
Cet amendement a deux objets :
Supprimer la précision aux termes de laquelle l’organisme affectataire est désigné chaque année en loi de finances et préciser que le plafond de la quote-part de la DAFN qui sera affectée à la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport puisse évoluer avec le temps, ceci afin de garantir que cette quote-part soit la plus appropriée possible.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.