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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(Nouvelle lecture)

(n° 530 , 529 , 491, 505)

N° 225 rect. bis

9 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. GREMILLET, Mmes LAMURE et MORHET-RICHAUD, MM. P. LEROY, MORISSET et PIERRE, Mme MICOULEAU et MM. SAVARY, REVET, LEFÈVRE et HUSSON


ARTICLE 27 BIS A


I. - Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

, dans la limite de seuils définis par décret

II. - Alinéa 3 

Supprimer les mots :

, notamment les seuils mentionnés au I

Objet

La rédaction de l'article 27 bis A adoptée en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale répond en grande partie aux attentes du Sénat exprimées en matière d'approvisionnement des installations de méthanisation à l'occasion de l'examen en première lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique pour une croissance verte. En effet, elle autorise explicitement l'exploitation de cultures dédiées par les installations de méthanisation, et précise que les résidus de cultures associées aux cultures alimentaires et les cultures intermédiaires à vocation énergétique sont autorisés. 

Toutefois, l'Assemblée nationale a choisi de maintenir la référence à des seuils pour les cultures alimentaires qui n'apparaît pas pertinente pour ce type de production. Pour assurer la rentabilité sur le plan économique à moyen et long terme des installations de méthanisation, il doit être donné à chaque exploitant agricole la possibilité de déterminer le bouquet énergétique adapté à sa production. Cet amendement vise donc à supprimer la mise en place de seuils pour l'exploitation de cultures alimentaires dans les installations de méthanisation. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.