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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(Nouvelle lecture)

(n° 530 , 529 , 491, 505)

N° 230 rect.

9 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. GREMILLET, Mmes LAMURE et MORHET-RICHAUD, MM. KAROUTCHI, P. LEROY, MORISSET et PIERRE, Mme MICOULEAU et MM. SAVARY, REVET, LEFÈVRE et HUSSON


ARTICLE 48


Alinéa 7, première et deuxième phrases

Rédiger ainsi ces phrases :

« Art. L. 222-1 B. – I. – La stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, dénommée “stratégie bas-carbone”, fixée par décret, définit la marche à suivre pour conduire la politique d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre à l’exclusion des émissions de méthane entérique naturellement produites par l’élevage de ruminants, dans des conditions soutenables sur le plan économique à moyen et long termes. Elle veille notamment à ne pas substituer à l’effort national d’atténuation une augmentation du contenu carbone des importations.

Objet

Le présent amendement vise à faire reconnaître la spécificité du secteur agricole, dont le potentiel d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre est plus faible que celui des autres secteurs d'activité, dans la future trajectoire nationale bas-carbone. 

La rédaction actuelle de cet alinéa adoptée à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, qui explicite que la stratégie nationale bas-carbone « tient compte de la spécificité du secteur agricole », ne saurait être satisfaisante contenu du caractère incertain de cette prise en compte dans le futur budget carbone.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.