AMENDEMENT

Après l’article 61

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre des missions de service public dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental et de l’article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales, par dérogation et en substitution du cadre réglementaire général, il peut être proposé dans les sites isolés de Guyane et de la Réunion, pour les clients non raccordés au réseau public de distribution et pour une puissance limite inférieure à 3 kVA, après avis conforme de la Commission de régulation de l’énergie :

1° par le gestionnaire de réseau au sens des articles L. 121-4 et L. 322-8 du code de l’énergie, des modalités techniques et financières spécifiques de raccordement à un micro réseau isolé basse tension non interconnecté au réseau public exploité par le gestionnaire de réseau précité, et de comptage de l’énergie pour les clients, en fonction de la puissance des installations alimentées et leur localisation, et

2° par le représentant de l’État dans le département, un tarif réglementé de vente de l’électricité spécifiquement défini pour les clients bénéficiant des modalités de raccordement visées au 1° . Il est fixé par arrêté préfectoral.

Les modalités de contrôle et d’attestation de conformité aux règlements et normes de sécurité en vigueur des installations électriques intérieures raccordées au micro réseau isolé basse tension visé au 1° sont fixées par voie d’arrêté préfectoral.

Cet amendement est en relation directe avec l’article 61 restant en discussion.

Cet amendement vise à garantir l’objectif de développement du réseau pour apporter l’électricité à toutes les populations, dans les territoires d’outre-mer dans des conditions spécifiques définies. En particulier, certains territoires aujourd’hui non raccordés au réseau notamment les communes de l’intérieur et les écarts de la Guyane ainsi que les écarts de l’île de la Réunion nécessitent la mise en place de solutions plus souples et mieux adaptés à la réalité de ces territoires.

La mise en place de procédures de raccordement simplifiées, la proposition de tarifs adaptés (sans abonnement ou spécifiques aux  faibles puissances, etc.) doivent permettre de répondre aux attentes des habitants en tenant compte des spécificités de ces territoires.

L’idée est de donner la main aux acteurs et en particulier au préfet pour définir le cadre applicable à ces zones particulières. L’avis conforme de la CRE sur les procédures de raccordement et les TRV doit permettre d’assurer les équilibres techniques et économiques.