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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(Nouvelle lecture)

(n° 530 , 529 , 491, 505)

N° 246 rect.

9 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. GREMILLET, Mmes LAMURE et MORHET-RICHAUD, MM. P. LEROY, MORISSET, HUSSON et PIERRE, Mme MICOULEAU et MM. SAVARY, REVET, LEFÈVRE et REICHARDT


ARTICLE 19


Alinéa 14, quatrième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et dans un souci de maîtrise des coûts

Objet

Le développement de la valorisation des déchets organiques est un axe de progrès de la France. Cependant, la généralisation du tri à la source des biodéchets, telle que proposé dans cet article, représente une dépense supplémentaire minimale de 500 millions d’euros (0,75€/hab) pour les collectivités qui assumeront seules cette dépense.

Alors que le coût de la gestion des déchets ne cesse d’augmenter sous la double influence du renforcement des réglementations et de l’augmentation des taxes nationales, la généralisation en 10 ans de la collecte séparée des biodéchets représentera une dépense supplémentaire lourde pour les collectivités et leurs contribuables locaux (de +7 à +10%). 

Cet amendement a pour objectif de garantir la pertinence de cette généralisation au regard de son efficacité, de la maîtrise des coûts pour le service public de gestion des déchets, et de la facture supportée par l’usager.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.