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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(Nouvelle lecture)

(n° 530 , 529 , 491, 505)

N° 256 rect. ter

9 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. HUSSON, Mme DES ESGAULX, MM. CHAIZE, DELATTRE et MORISSET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. P. LEROY et LAMÉNIE, Mme LAMURE, M. REVET et Mme CANAYER


ARTICLE 5 QUINQUIES


Alinéa 4, quatrième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Elles sont créées et coordonnées par les collectivités territoriales ou leurs groupements qui peuvent s’appuyer sur les services territoriaux de l’État, les agences départementales d’information sur le logement, les agences locales de l’énergie et du climat, les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, les espaces info énergie, les associations locales ou toute autre structure créée à l’initiative de la collectivité.

Objet

Cet amendement vise à clarifier la responsabilité des collectivités dans le développement des plateformes de la rénovation énergétique. En outre cet amendement assure l’indépendance de ces plateformes et permet la continuité du Service Public de la perormance énergétique de l'habitat par le biais de ces plateformes. L'amendement permet donc de s'assurer de la coordination des plateformes territoriales de la transition énergétique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.