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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(Nouvelle lecture)

(n° 530 , 529 , 491, 505)

N° 265 rect.

10 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. NÈGRE

au nom de la commission du développement durable


ARTICLE 38 BIS BA


Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-1

insérer les mots :

et de l’enquête publique prévue à l’article L. 123-1

Objet

Plutôt que de substituer l'enquête publique à l'étude d'impact comme support de la décision du préfet, il convient de les intégrer toutes les deux.

Le présent amendement vise à rédiger la fin de la première phrase de l'article 38 bis BA de la manière suivante :

« appréciée au regard de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 et de l’enquête publique prévue à l’article L. 123-1. »