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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 530 , 529 , 491, 505) |
N° 266 1 juillet 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 9 rect. quater de M. PERRIN présenté par |
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M. NÈGRE au nom de la commission du développement durable ARTICLE 38 BIS BA |
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Amendement n° 9 rectifié
I. - Alinéa 2
Remplacer le mot :
Remplacer
par le mot :
Après
II. - Alinéa 4
Remplacer le mot :
par
par le mot :
insérer
III. - Alinéa 5
Avant les mots :
l'enquête
insérer les mots :
et de
Objet
Plutôt que de substituer l'enquête publique à l'étude d'impact comme support de la décision du préfet, il convient de les intégrer toutes les deux.
Le présent sous-amendement vise à rédiger la fin de la première phrase de l'article 38 bis BA de la manière suivante :
« appréciée au regard de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 et de l’enquête publique prévue à l’article L. 123-1. »
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).