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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 530 , 529 , 491, 505) |
N° 271 1 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PONIATOWSKI au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 27 |
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Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, lorsque le statut de la société coopérative concernée l’autorise
Objet
Correction d’une erreur matérielle. À l’occasion de l’ouverture du financement participatif aux groupements de collectivités territoriales au stade de l’examen en commission, la précision selon laquelle les collectivités territoriales peuvent entrer au capital de sociétés coopératives lorsque leur statut l’autorise a été supprimée par erreur. Le présent amendement entend par conséquent rétablir cette mention.