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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(Nouvelle lecture)

(n° 530 , 529 , 491, 505)

N° 297 rect.

13 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 56


Alinéa 46

1° II bis (Non modifié)

Supprimer les mots :

et au 11° du II de l’article L. 5218-7

2° II quinquies (Non modifié)

Supprimer ce paragraphe.

Objet

Amendement de coordination avec les articles 17 decies et 17 septdecies du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).