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Direction de la séance |
Projet de loi Transition énergétique (Nouvelle lecture) (n° 530 , 529 , 491, 505) |
N° 300 10 juillet 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 272 de la commission des affaires économiques présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 42 |
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Alinéa 3
Supprimer les mots :
sont engagées avec l'accord des gestionnaires de réseaux et
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.