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Direction de la séance

Projet de loi

Transition énergétique

(Nouvelle lecture)

(n° 530 , 529 , 491, 505)

N° 69 rect.

8 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. GILLES, MILON, MOUILLER, MAYET, DUVERNOIS, DUFAUT, LEFÈVRE, LAUFOAULU, VOGEL et SAUGEY, Mme IMBERT, M. CHAIZE, Mme DEBRÉ, M. CALVET, Mme HUMMEL, MM. COMMEINHES et J.P. FOURNIER, Mme DUCHÊNE, M. B. FOURNIER, Mmes LOPEZ et DESEYNE, MM. REVET et DOLIGÉ, Mme GRUNY et MM. G. BAILLY, GREMILLET et LAMÉNIE


ARTICLE 19 QUATER


1° Alinéa 24

Remplacer le mot :

Permet

par les mots :

peut proposer

2° Alinéas 28 et 29

Supprimer ces alinéas.

Objet

La fin de l’article (Alinea 19 à 32) a été introduite par l’Assemblée nationale. Il y est préconisé le réemploi de pièces issues de l’économie circulaire par les réparateurs de véhicules. 

Les entreprises de réparation de véhicules dont la plupart entretiennent des relations de confiance avec leurs clients, sont en général des TPE (très petites entreprises).

Or, ces petites structures proposent déjà le réemploi de certaines pièces en stock dans leurs ateliers et dont elles connaissent les qualités techniques et de sécurité. 

Mais il y a une différence entre une suggestion et l’obligation de proposer le dispositif présenté. Il serait bien trop contraignant d’imposer à ces réparateurs l'utilisation privilégiée de pièces issues de l’économie circulaire. Les professionnels devront dans ce cas rechercher non seulement les pièces elles-mêmes, mais encore toutes les données relatives à l’identification et aux garanties d’éléments dont ils ignorent l’origine. Une telle recherche sera chronophage et par ricochet coûteuse et donc dangereuse pour la stabilité des TPE concernées.

Quant aux amendes prévues aux alinea 28 et 29, elles sont tout bonnement inadmissibles car totalement disproportionnées et donc mortifères pour les petites entreprises. Il convient de les supprimer.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.