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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 542 , 541 )

N° 16 rect. quinquies

30 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LAMURE, MM. LEFÈVRE, G. BAILLY et D. LAURENT, Mme PRIMAS et MM. CÉSAR et PIERRE


ARTICLE 25 SEPTIES


Supprimer cet article.

Objet

L’obligation d’annexer au contrat de vente, un modèle type d’attestation d’assurance de l’entreprise ayant participé à la construction de l’ouvrage, en faveur de  l’acquéreur d’un bien immobilier construit dans les 10 ans précédant la vente, représente une charge administrative et financière supplémentaire pour les entreprises et notamment pour les plus petites d’entre elles.

Cette mesure risque d’entrainer également une multiplication de réclamations infondées, elle complexifie la vie des entreprises plutôt que de la simplifier, et elle alourdit leurs charges plutôt que de les alléger.

C’est Pourquoi il est proposé de supprimer l’article 25 septies du présent texte.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.