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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 542 , 541 )

N° 25

26 juin 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE 58 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer cet article.

Dans le cadre de la loi relative à la régulation des activités bancaires la France s’est engagée dans la transparence des activités bancaires et elle a reconnu la nécessité de travailler à améliorer la transparence des activités de l’ensemble des entreprises.

En permettant aux entreprises de ne pas rendre public leur activité, cet article 58 quater porte notamment atteinte à la lutte contre l’optimisation fiscale et la fraude.