AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. CIGOLOTTI, KERN et ROCHE, Mme LOISIER et MM. GUERRIAU, BOCKEL, NAMY et GABOUTY

ARTICLE 11 QUATER C

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En dehors de situations d’urgence fixées par décret, la délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l’existence d’une prescription médicale en cours de validité. »

Objet

La prévention et le dépistage des maladies oculaires reposent en grande partie sur l'examen oculaire qui accompagne la consultation chez un ophtalmologiste lors de la prescription initiale ou le renouvellement des verres correcteurs et de façon plus générale, dans toutes les circonstances où le patient pense avoir un problème visuel en rapport avec une correction optique.

Or une enquête dans les cabinets d'ophtalmologie a montré que dans 30% des cas, un autre problème oculaire est en cause, ainsi on estime que 80% des glaucomes, qui touchent près de 1,5 million de Français, sont dépistés ainsi. Aussi, cette mesure entrainerait des retards de diagnostics et des pertes de chances pour nos concitoyens, spécialement chez les sujets de plus de 50 ans. Cet amendement propose de réintroduire l'obligation de prescription également chez les adultes qui n'ont pas à être moins bien traités.

Il faut par ailleurs souligner qu'il existe, depuis 2007, la possibilité de renouveler directement les lunettes chez l'opticien à partir d'une prescription médicale de moins de trois ans. Ce dispositif est efficace et introduit une souplesse dans l'obtention de lunettes sans repasser par l'ophtalmologiste.

Cependant certaines situations d'urgence de remplacement de verres correcteurs peuvent poser problème, notamment en cas de verres cassés ou perdus et s'il n'est vraiment pas possible de consulter un ophtalmologiste ou de produire une ancienne ordonnance, y compris par les moyens modernes de transmission. C'est pourquoi cet amendement propose d'introduire des dérogations au premier alinéa sous réserve que l'urgence soit avérée et que la personne ne dispose pas d'équipement alternatif rapidement disponible le temps d'une nouvelle consultation chez un ophtalmologiste, y compris à la demande de l'opticien prenant en charge la personne. Le renouvellement se faisant à l'identique si la correction précédente est disponible.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).