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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 542 , 541 ) |
N° 4 rect. ter 30 juin 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ADNOT, CADIC et DOLIGÉ, Mme DEROMEDI, MM. DELATTRE, LONGEOT, TÜRK, MANDELLI, DÉTRAIGNE et KENNEL, Mme LAMURE et MM. LAMÉNIE, HUSSON, LENOIR et KERN ARTICLE 34 BIS AA |
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Alinéa 4
Remplacer le taux :
90 %
par le taux :
100 %
Objet
Le présent amendement reprend la rédaction adoptée en 1ère lecture par la Commission spéciale et le Sénat. Il a pour objet d’éviter les risques inhérents à un dispositif trop complexe qui de ce fait voit réduites ses chances d’être utilisé en pratique.
Psychologiquement les 90% d’abattement souhaités en lieu et place des 100% risquent de ne pas être lisibles alors qu’il s’agit d’épargne longue -8 ans- et que le différentiel de 10% aura un impact très réduit en termes de recettes fiscales.
Il semble préférable, si l’on croit en la mesure, de jouer la carte d’un dispositif clair suscitant de l’appétence.
Cela sera préférable pour les caisses de l’Etat au statut-quo qui risque de perdurer si la mesure n’est pas lisible.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.