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Direction de la séance

Projet de loi

Programmation militaire pour les années 2015 à 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 548 , 547 , 524)

N° 10

1 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEMESSINE, M. BILLOUT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Alinéa 24

Après le mot :

fonction

rédiger ainsi la fin de cet l’alinéa :

du résultat obtenu à l’élection des représentants au Conseil supérieur de la fonction militaire.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser les critères de représentativité des APNM.

Il faut s’inquiéter de la rédaction actuelle du projet de loi, qui définit de façon confuse la représentativité. Le texte prévoit en effet que la représentativité des APNM sera fondée sur les effectifs d’adhérents, les relevés de cotisations perçues, la diversité des groupes de grades représentés. Un tel contrôle des adhérents par la hiérarchie de l’institution semblerait contraire au principe de la liberté d’association.

Le Conseil supérieur de la fonction militaire doit devenir une instance démocratique, issue d’élections. Le manque de légitimité et de crédibilité du système actuel provient essentiellement d’un processus de cooptation, largement influencé par la hiérarchie. L’élection doit être le seul critère démocratique, simple et objectif de mesure de la représentativité des APNM.