Supprimer cet article.

Cet article reprend, point par point, la logique du Traité budgétaire européen qui dessaisit le Parlement national de sa véritable compétence à suivre et contrôler la gestion budgétaire de l’État.

Il est donc normal de le supprimer.

Supprimer cet article.

Le gel des effectifs de l’État et des opérateurs de l’État au nombre des postes ouverts au 1er janvier 2015 constitue une mesure de fausse économie et de véritable développement du chômage des jeunes diplômés que nous ne pouvons accepter.

Supprimer cet article.

La fixation d’un objectif de dépenses pour les collectivités locales semble, bel et bien, une atteinte délibérée au principe de libre administration des collectivités locales tel que reconnu par la Constitution.

Il est donc légitime de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

La « mise en réserve » de crédits votés par le Parlement et annulés en tant que de besoin constitue une atteinte aux pouvoirs accordés par la Constitution aux Assemblées élues.

C’est le sens de cet amendement.

Supprimer cet article.

Le principe des taxes affectées est certes discutable du point de vue de la loi organique mais plus discutable encore est le fait de détourner certaines de ces taxes de leur objet théorique en alimentant le budget général.

Il est donc normal de supprimer cet article en précisant qu’une revue de détail des taxes affectées, de leur quotité, de leur rendement et de leur affectation serait mieux venue.

Supprimer cet article.

C’est au Parlement de décider de l’affectation des ressources nouvelles tirées d’une croissance qui serait enfin repartie.

Point n’est donc besoin d’anticiper leur utilisation.

Supprimer cet article.

La multiplication des annexes à la loi de finances n’est pas gage de qualité de l’information des parlementaires.

C’est le sens de cet amendement, outre le fait que le débat demeure ouvert sur les concepts développés dans cet article.

Supprimer cet article.

La gestion de l’assurance chômage est l’affaire des partenaires sociaux et aucune raison ne motive ainsi l’immixtion de l’État dans cette affaire.

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence

Supprimer cet article.

La question de la dette publique nécessite bien d’autres outils que ceux décrits dans cet article.

Au demeurant, nombre de pays sont bien plus endettés que le nôtre et le débat sur la dette est, en France, très largement biaisé, oubliant notamment l’importance de la dette privée.

Il convient donc de ramener quelque sérénité sur ce sujet en supprimant notamment cet article.

Il convient d’ailleurs de rappeler que, d’un simple point de vue scientifique, comparer un stock (le niveau de la dette publique) avec un flux (le PIB) n’a, en soi, aucun sens.

Rédiger ainsi cet article :

À compter de la promulgation de la présente loi, le montant total des dépenses fiscales, des crédits d’impôt et des conséquences financières des dispositions financières relatives à la mécanique de l’impôt, est plafonné et mis progressivement en déclin.

Chaque année de la loi de programmation, une évaluation de cette mise en déclin est réalisée, notamment par le biais d’une requalification de la dépense fiscale en dépense budgétaire nouvelle.

Il faut dépolluer les comptes publics de la plus grande partie des mesures d’atténuation des recettes aujourd’hui appliquées et qui, pour une grande partie, n’atteignent pas les objectifs qui leur avaient été assignés lors de leur adoption.

Rédiger ainsi cet article :

À compter de la promulgation de la présente loi, le montant total des allégements, exonérations et diminutions d’assiette des cotisations sociales est plafonné et progressivement mis en déclin.

Il convient de dépolluer les comptes publics de la prise en charge des cotisations sociales, qui favorise la progression du niveau des prélèvements obligatoires sans effets positifs sur la croissance.

Rédiger ainsi cet article :

Toute dépense fiscale, toute mesure d’allégement des cotisations sociales est soumise, au bout de trois ans, à une évaluation de son efficacité sociale et économique

Cet amendement tend à valoriser une approche critique des mesures d’atténuation de recettes pour l’État.

Supprimer cet article.

Cet amendement s’oppose, par principe, au renforcement du pouvoir des agences régionales de santé dans la gestion des établissements hospitaliers.

Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un bilan de la mise en œuvre de la présente loi et des articles en vigueur des précédentes lois de programmation des finances publiques.

Ce bilan est rendu public en même temps que le rapport prévu à l’article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Cet amendement vise à simplifier la rédaction de cet article.

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À partir du 1^er janvier 2015, il est organisé un débat, au moins une fois durant l’année civile et avant la discussion de la loi de finances de l’année n+1. À cette occasion, le Gouvernement remet un rapport sur la coopération fiscale internationale et ses effets.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

III. - Le Gouvernement présente devant les commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, en préalable à l’examen du projet de loi de finances de l’année, les hypothèses retenues pour le calcul de l’objectif d’évolution de la dépense publique locale.

Cet objectif est déterminé après consultation du Comité des finances locales et ensuite suivi, au cours de l’exercice, en lien avec ce comité.

L’enjeu relatif à l’évolution de la dépense publique des collectivités territoriales dépasse le strict cadre des finances locales. Au-delà de la consultation du Comité des finances locales, il apparaît donc nécessaire que le Gouvernement puisse présenter aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat les hypothèses retenues pour le calcul de l’ « ODEDEL ».

Concernant l’association du comité des finances locales à la détermination de l’ODEDEL, l’acceptation et la crédibilité d’un tel objectif dépend de sa compréhension par l’ensemble des acteurs concernés.

En conséquence, les élus territoriaux aux côtés des parlementaires doivent être associés à son suivi.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° L’évolution, sur les trois derniers exercices, de la surface utile brute du parc immobilier de l’opérateur ainsi que du rapport entre le nombre de postes de travail et la surface utile nette du parc immobilier. »

Amendement de clarification rédactionnelle visant à assurer la mise en œuvre opérationnelle du dispositif.

Remplacer les mots :

ne peut augmenter sur la période de programmation

par les mots :

diminue de 47 600 équivalents temps plein travaillé par an sur la période de programmation

Le présent amendement a pour objet de concourir à la réalisation des objectifs d'économies partagés par le gouvernement et la majorité sénatoriale.

Il s'agit de réduire le plafond d'emploi de la fonction publique au même rythme annuel que celui observé entre la loi de finances initiale pour 2008 et la loi de finances initiale pour 2013, soit une diminution moyenne de 47 600 ETPT par an.

Alinéa 1

Remplacer les taux :

entre 6 % et 8 %

par le taux :

5 %

Le présent amendement a pour objet de restreindre les possibilités de mise en réserve des crédits des missions budgétaires de l'Etat.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

En 2015, 2016 et 2017, les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l'État, hors contribution du budget général au compte d'affectation spéciale « Pensions », hors charge de la dette et hors remboursements et dégrèvements, sont indexés au taux de variation annuel du prélèvement sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales.

L'objet de cet amendement se justifie par son texte même.

L'effort en dépenses pour redresser nos comptes publics doit-être équitablement réparti entre toutes les catégories d'administrations publiques. Aussi, rien ne justifie que les collectivités territoriales aient plus d'efforts à fournir que l'administration de l'Etat.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, prévu à l’article 5 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

Conformément à l’article 5 de la loi organique du 17 décembre 2012, l’article 1^er adopté en première lecture à l’Assemblée nationale approuvait le rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques.

Or cet article a été supprimé par amendement en Commission des finances, rendant de fait le projet de loi non conforme à la loi organique, ce qui l’expose à un risque de censure par le Conseil Constitutionnel. 

L’amendement propose donc de réintroduire un article 1^er approuvant le rapport annexé, conformément à l’article 5 de la loi organique de décembre 2012.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné au b du 1 de l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, est fixé à - 0,4 % du produit intérieur brut potentiel.

Le solde structurel correspondant à l’objectif à moyen terme mentionné au premier alinéa est atteint en 2019.

Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation, décrits dans le rapport mentionné à l’article 1^er de la présente loi, l’évolution du solde structurel des administrations publiques, défini à l’annexe 4 au rapport annexé à la présente loi, s’établit comme suit :

Conformément à l’article 1 de la loi organique du 17 décembre 2012, l’article 2 du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, fixait l’objectif à moyen terme des administrations publiques ainsi que la trajectoire de soldes structurels permettant de l’atteindre.

Cet article a été supprimé par amendement en Commission des finances, rendant de fait le projet de loi non conforme à la loi organique, ce qui l’expose à un risque de censure par le Conseil Constitutionnel. 

Par conséquent, l’amendement propose de réintroduire un article 2, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Article 3

Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation mentionnée à l'article 2 :

1° L’évolution du solde public effectif, du solde conjoncturel, des mesures ponctuelles et temporaires, du solde structurel,  et de la dette publique s’établit comme suit :

;

2° L’évolution du solde public effectif, décliné par sous-secteur des administrations publiques, s’établit comme suit :

Conformément à l’article premier de la loi organique du 17 décembre 2012, l’article 3 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, définissait pour chaque année de la programmation le solde public effectif prévisionnel et sa décomposition entre sa part conjoncturelle, sa part structurelle et les mesures ponctuelles et temporaires, la dette des administrations publiques avec et hors soutien financier à la zone euro et, enfin, la décomposition du solde public effectif par sous-secteurs des administrations publiques.

Cet article a été supprimé par amendement en Commission des finances, rendant de fait le projet de loi non conforme à la loi organique, ce qui l’expose à un risque de censure par le Conseil Constitutionnel. 

Par conséquent, l’amendement propose de réintroduire l’article 3, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’objectif d’effort structurel des administrations publiques s’établit comme suit :

Conformément à l’article premier de la loi organique du 17 décembre 2012, l’article 4 du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, déterminait pour chaque année de la programmation l’effort structurel.

Cet article a été supprimé par amendement en Commission des finances, rendant de fait le projet de loi non conforme à la loi organique, ce qui l’expose à un risque de censure par le Conseil Constitutionnel. 

Par conséquent, l’amendement propose de réintroduire l’article 4, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation mentionnée à l'article 2, les objectifs d’évolution de la dépense publique et du taux de prélèvements obligatoires s'établissent comme suit :

L’article 5 du projet de loi, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, présentait les trajectoires de dépense publique et de prélèvements obligatoires associées à la trajectoire définie dans les articles précédents.

Cet article a été supprimé par amendement en Commission des finances.

L’amendement propose de réintroduire l’article 5, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans le contexte macroéconomique mentionné à l'article 2, les objectifs d'évolution de la dépense publique des sous-secteurs des administrations publiques s'établissent comme suit :

Taux de croissance des dépenses publiques en valeur, hors crédit d’impôt

L’article 7 du projet de loi, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, présentait les objectifs d’évolution de la dépense publique en valeur sur la période 2014 à 2017, ainsi que sa décomposition par sous-secteurs d’administrations publiques.

Cet article a été supprimé par amendement en Commission des finances.

L’amendement propose de réintroduire l’article 7, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – L'agrégat composé des dépenses du budget général de l'État, hors remboursements et dégrèvements, des prélèvements sur recettes et des plafonds des impositions de toutes natures mentionnées au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 dans sa rédaction issue de la loi n°   du     de finances pour 2015, ne peut, à périmètre constant, excéder 372,95 milliards d'euros pour chacune des années 2015, 2016 et 2017, en euros constants de 2014. Ce montant est actualisé en fonction de la prévision d'évolution des prix à la consommation, hors tabac, associée au projet de loi de finances de l'année pour chacune des années 2015 à 2017.

II. – Hors charge de la dette et hors contributions au compte d'affectation spéciale « Pensions », cet agrégat, exprimé en euros courants, est au plus égal, à 282,81 Md€ en 2015, 280,65 Md€ en 2016 et 275,48 Md€ en 2017.

Conformément à l’article 2 de la loi organique de décembre 2012, l’article 8 du projet de loi de programmation, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, définissait le montant maximal des crédits du champ de la norme en valeur et de la norme en volume de l’Etat pour les années 2015, 2016 et 2017.

Cet article a été supprimé par amendement en Commission des finances, rendant de ce fait le projet de loi non conforme à la loi organique, ce qui l’expose à un risque de censure par le Conseil constitutionnel.

L’amendement propose de réintroduire l’article 8, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – L'objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros courants :

II. – L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale mentionné par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 tel que modifié par l’article 55 de la loi n°      du            de financement de la sécurité sociale pour 2015 ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros courants :

Conformément à l’article 2 de la loi organique de décembre 2012, l’article 10 du projet de loi de programmation, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, définissait l’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi que l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour les années 2015, 2016 et 2017.

Cet article a été supprimé par amendement en Commission des finances, rendant de ce fait le projet de loi non conforme à la loi organique, ce qui l’expose à un risque de censure par le Conseil constitutionnel.

L’amendement propose de réintroduire l’article 10, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.

I. – Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Cet objectif s’établit comme suit :

Taux d’évolution de la dépense locale en valeur – exprimé en comptabilité générale

II. – Alinéa 3, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

III. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Le Gouvernement propose de rétablir les I et II de l’article 11, tels que votés en première lecture à l’Assemblée nationale.

Pour être conforme à la trajectoire des finances publiques et orienter dès aujourd’hui les collectivités locales, l’objectif d’évolution de la dépense locale doit être encadré, dans la loi de programmation, par l’évolution agrégée présentée dans le présent amendement.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

entre 6 % et 8 %

par les mots :

au moins 6 %

A l’issue de l’examen du projet de loi de programmation par la commission des finances, l’article 12 prévoit, pour les crédits de l’Etat, de fixer un plancher de 6% pour la mise en réserve sur les crédits de paiement et des autorisations d’engagement ouverts sur les autres titres que le titre 2 « Dépenses de personnel » et de fixer un plafond à 8%.

Si la fixation d’un plancher de mise en réserve pour tous les programmes du budget de l’État est pertinente pour donner au Parlement une assurance quant à la capacité du Gouvernement à respecter ce plafond, la fixation d’une limite supérieure au taux de mise en réserve méconnaît en revanche la nature de l’autorisation parlementaire. En effet, la réserve n’est en aucune façon un moyen de contourner l’autorisation parlementaire de dépense. Elle est au contraire un outil efficace pour s’assurer du respect, en gestion, de la norme de dépense, dont le niveau est déterminé par le Parlement. 

Le Gouvernement propose ainsi de rétablir le I de l’article 12, tel que voté en première lecture à l’Assemblée nationale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

En 2015, 2016 et 2017, les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l'Etat, hors contribution du budget général au compte d'affectation spéciale « Pensions », hors charge de la dette et hors remboursements et dégrèvements, ne peuvent, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros courants :

Conformément à l’article 2 de la loi organique de décembre 2012, l’article 13 du projet de loi de programmation, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, définissait les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l’Etat pour les années 2015, 2016 et 2017.

Cet article a été supprimé par amendement en Commission des finances au Sénat, rendant de ce fait le projet de loi non conforme à la loi organique, ce qui l’expose à un risque de censure par le Conseil constitutionnel.

L’amendement propose de réintroduire l’article 13, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros courants :

Cet ensemble est constitué par :

1° Les prélèvements sur recettes de l'État établis au profit des collectivités territoriales ;

2° Les crédits du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », hors crédits ouverts au titre de la réserve parlementaire.

Les modalités de répartition de ces concours sont déterminées en association avec les collectivités territoriales.

L’article 14 du projet de loi de programmation, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, déterminait un plafond pour les concours financiers de l’Etat au profit des collectivités territoriales pour 2014 à 2017.

Cet article a été supprimé par amendement en Commission des finances.

L’amendement propose de rétablir l’article 14, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'incidence des mesures afférentes aux prélèvements obligatoires, adoptées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire à compter du 1^er juillet 2012, ne peut être inférieure aux montants suivants, exprimés en milliards d’euros :

L'incidence mentionnée au premier alinéa est appréciée une année donnée au regard de la situation de l'année précédente.

Conformément à l’article 2 de la loi organique de décembre 2012, l’article 18 du projet de loi de programmation, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, définissait l’incidence minimale des dispositions nouvelles en matière de prélèvements obligatoires (« compteur de prélèvements obligatoires »).

Cet article a été supprimé par amendement en Commission des finances, rendant de ce fait le projet de loi non conforme à la loi organique, ce qui l’expose à un risque de censure par le Conseil constitutionnel.

L’amendement propose de réintroduire l’article 18, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.

Alinéa 1, seconde phrase

Remplacer les mots :

Pour la mise en réserve sur le titre 3 « Dépenses de fonctionnement », l’application de ce taux

par les mots :

L’application du taux de mise en réserve sur le titre 3 « Dépenses de fonctionnement »

Amendement rédactionnel.

Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

I bis (nouveau). – L’article L. 6162-11 du même code est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le 2° bis et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6143-4 sont applicables au 3° du même article L. 6162-9 » ;

2° Au troisième alinéa, après la référence : « 9° », les mots : « du même article » sont remplacés par la référence : « dudit article L. 6162-9 ».

Amendement rédactionnel.

Alinéas 5 à 7

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

II. – L’État peut conclure, pour le compte d’une personne publique mentionnée au I, un des contrats mentionnés aux 1° et 2° du même I sous réserve que :

1° Le ministère de tutelle ait procédé à l’instruction du projet ;

2° L’opération soit soutenable au regard de ses conséquences sur les finances publiques et sur la situation financière de la personne publique.

Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent II.

Amendement de précision rédactionnelle.