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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme du droit d'asile (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 579) |
N° 14 6 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, Mme TASCA, MM. KALTENBACH, SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 14 |
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Alinéa 4, seconde phrase
Après le mot :
office,
insérer les mots :
vaut autorisation provisoire de séjour et
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser que l’attestation de demande d’asile vaut autorisation provisoire de séjour. Il tient compte de la nécessité de garantir pleinement les droits des demandeurs d’asile dont la France est responsable de l’examen de la demande, un régime spécifique distinct restant applicable à ceux dont la demande est soumise au règlement Dublin III.