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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme du droit d'asile (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 579) |
N° 28 7 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET au nom de la commission des lois ARTICLE 10 |
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I. – Alinéa 5
Remplacer la référence :
L. 213-9-1
par la référence :
L. 213-10
II. – Alinéa 17
1° Remplacer la référence :
L. 213-9-1
par la référence :
L. 213-10
2° Remplacer le mot :
second
par le mot :
deuxième
Objet
Coordination.