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Direction de la séance

Projet de loi

Simplification de la vie des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 60 , 59 , 41, 51, 52, 53)

N° 1 rect. quinquies

4 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. CADIC, Mmes DEROMEDI, DOINEAU, GARRIAUD-MAYLAM, GOY-CHAVENT et KAMMERMANN et MM. BOUCHET, COMMEINHES, D. DUBOIS, J.L. DUPONT, DUVERNOIS, FRASSA, JOYANDET, KERN, PELLEVAT, PERRIN, POZZO di BORGO et RAISON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUINQUIES


Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 7, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites sont abrogés.

Objet

L’ensemble du volet pénibilité, dont la création du compte personnel de prévention de la pénibilité constitue la pièce maîtresse, a été imposé par le Gouvernement sans réelle concertation avec l’ensemble des parties prenantes. Ce défaut de concertation a été suivi d’un défaut d’expertise car, comme l’a très bien souligné le Conseil national de la simplification le 19 juin dernier,  aucune étude d’impact sérieuse n’a été portée à la connaissance préalable des décideurs politiques. Suite à un débat parlementaire confisqué, la loi a été définitivement adoptée le 20 janvier 2014, renvoyant le traitement de la complexité du dossier aux décrets.

Le résultat est aujourd’hui connu : ce dispositif est aujourd’hui inapplicable et met les entreprises dans une situation de formalités inextricables car ce dispositif n’est pas du tout opérationnel – la fiche de prévention de la pénibilité déjà prévue par la loi de 2010 n’ayant pu être généralisée pour les mêmes raisons – n’a jamais réussi et qu’il est source d’une grande insécurité juridique pour ces dernières.

Le Premier ministre avait même reconnu l’été dernier l’extrême complexité de mise en œuvre des facteurs de pénibilité, en particulier pour six d’entre eux (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques, températures extrêmes et bruit) qui nécessitaient le report d’un an de la publication des décrets les concernant. Or, le Gouvernement a finalement publié ces décrets en catimini le 10 octobre dernier.

Son incroyable complexité (et les nombreux contentieux qui en découleront du fait de la contestation sur l’attribution de points s’y attachant) va totalement à l'encontre de la volonté de simplification affichée par le gouvernement, et notamment de ce projet de loi qui prévoit de simplifier la vie des entreprises (sic). Par ailleurs, en confondant allègrement logique de prévention et logique de réparation, le volet pénibilité de la loi de 2014 et les décrets s’y rapportant sont de nature à affaiblir la prévention de la pénibilité des conditions de travail, déjà prise en compte depuis de nombreuses années par les entreprises au quotidien. Il existe aujourd’hui une responsabilité collective : le législateur ne peut pas  laisser les employeurs et l’ensemble des salariés faire face à un dispositif tellement complexe qu’il en est voué à l’échec.

Il viendra de plus surenchérir le coût du travail à une époque où l'urgence est de le baisser. Ce dispositif, unique en Europe, continue à dégrader la valeur du travail alors qu’il convient de la revaloriser, sans bien sûr négliger la santé des salariés et les indispensables démarches de prévention. En décidant de passer outre ces objections de poids, le gouvernement fait le choix d'affaiblir les entreprises et de renforcer le chômage.

Pour vraiment simplifier la vie des entreprises, il convient donc d’abroger le volet pénibilité (articles 7 à 17 de la loi du 20 janvier 2014), de continuer à renforcer les démarches de prévention, d’améliorer les conditions de travail des salariés et d’en rester au cadre juridique prudent de la loi de 2010. Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.