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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification de la vie des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 60 , 59 , 41, 51, 52, 53) |
N° 108 4 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT au nom de la commission des lois ARTICLE 19 |
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Alinéa 6
Après les mots :
article 41,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
les références : « 1er à 4, 5 à 7 » sont remplacées par les références : « 1er à 7 ».
Objet
Amendement rédactionnel.