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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification de la vie des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 60 , 59 , 41, 51, 52, 53) |
N° 111 rect. 5 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT au nom de la commission des lois ARTICLE 36 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
Les ordonnances prévues aux articles 3, 28 et 30 sont prises
par les mots :
L'ordonnance prévue à l'article 3 est prise
Objet
Amendement de coordination avec la transformation de l’habilitation prévue à l’article 28 du projet de loi en modification directe du code de commerce, à l’initiative de la commission des affaires économiques, et la suppression de l'article 30 lors de l'examen en séance publique, à l'initiative de M. Dominati.