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Direction de la séance

Projet de loi

Simplification de la vie des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 60 , 59 , 41, 51, 52, 53)

N° 113

4 novembre 2014


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 87 du Gouvernement

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REICHARDT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 34


Amendement n° 87, alinéa 4

Remplacer les mots :

Toutefois, le consommateur doit être en mesure d'

par les mots :

Le consommateur peut

Objet

Sous-amendement rédactionnel.