|
Direction de la séance |
Projet de loi Simplification de la vie des entreprises (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 60 , 59 , 41, 51, 52, 53) |
N° 40 3 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GRAND ARTICLE 7 |
|||||||||
I. – Alinéa 5
Après le mot :
familles
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Alinéa 7
Supprimer les mots :
et des résidences universitaires
Objet
Pour les résidences universitaires mentionnées à l’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation, le nombre d’aires de stationnement exigible par logement ne doit pas être plafonné par décret mais fixé dans le plan local d’urbanisme.
Même si cette résidence universitaire se situe à proximité d’un transport en commun, de nombreux étudiants possèdent une voiture qu’ils utilisent pour retourner dans leur famille.
En semaine et en l’absence de stationnements suffisant, leur véhicule sera stationné sur la voie publique et posera donc des problèmes aux communes.