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Direction de la séance

Projet de loi

Simplification de la vie des entreprises

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 60 , 59 , 41, 51, 52, 53)

N° 9 rect.

4 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Mme LÉTARD, MM. JARLIER, CADIC et DÉTRAIGNE, Mme DOINEAU, MM. D. DUBOIS et V. DUBOIS, Mmes FÉRAT et JOUANNO et MM. MARSEILLE et NAMY


ARTICLE 7 BIS


Au début de cet article

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Après le dernier alinéa du II de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme,  il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale peut décider, le cas échéant après accord de la commune concernée, d’achever toute procédure d’élaboration ou d’évolution d’un plan local d’urbanisme, d’un document en tenant lieu ou d’une carte communale, engagé avant la date de sa création ou du transfert de cette compétence.

« Le précédent alinéa est applicable à la métropole de Lyon. »

... - Le IV de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est abrogé.

Objet

Le présent amendement vise à sécuriser l’achèvement des procédures d’élaboration ou d’évolution de PLU, document en tenant lieu ou carte communale pour tout EPCI y compris les métropoles de droit commun, créées au 1er janvier 2015 et les communautés urbaines.  L’absence d’une telle mesure nuit à la continuité des politiques locales sur le territoire des métropoles et aura pour conséquence d’arrêter la réalisation de projets d’ampleur voire stratégique au niveau local. Elle peut également décourager certaines communautés d’agglomération à se transformer en métropole ou en communauté urbaine.  L’amendement a donc pour objet de clarifier le droit actuel en venant préciser explicitement que les EPCI nouvellement compétents en matière de PLU peuvent achever toutes procédures d’élaboration ou d’évolution de PLU engagées soit par une commune soit par un EPCI avant la date de la création ou du transfert de la compétence au nouvel EPCI.  Dans le cas de l’achèvement d’une procédure de PLU communal, l’avis de la commune est requis.

Les dispositions du présent amendement s’appliqueront également à la future métropole de Lyon.

Par ailleurs, et par souci de lisibilité du droit, le présent amendement vient supprimer le IV de l'article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové qui prévoit déjà que les communautés de communes ou d’agglomération peuvent achever ces procédures engagées par les communes avant la date du transfert de la compétence, avec l’accord de cette dernière.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.