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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 101 rect. quater

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. RAISON, PERRIN, DOLIGÉ, CORNU, VASPART, MILON, JOYANDET et MOUILLER, Mme MORHET-RICHAUD, MM. GENEST, DARNAUD, CHAIZE, REVET, D. LAURENT, PIERRE, BOCKEL, MAYET et HOUEL, Mme LOPEZ, MM. GREMILLET, PINTON, EMORINE et LEFÈVRE, Mmes DEROMEDI et LAMURE, MM. MORISSET, CHASSEING et LAMÉNIE, Mme MICOULEAU et MM. GUERRIAU et HUSSON


ARTICLE 32


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les établissements publics de coopération environnementale peuvent être constitués, outre des structures ci-dessus mentionnées, d’organismes agréés au titre de l’article L. 414-11 du code de l’environnement.

Objet

Cet amendement vise à reconnaître la forte implication dans les politiques territoriales en faveur de la biodiversité des Conservatoires d’espaces naturels agréés au titre du L.414-11 du code de l'environnement en leur permettant d’être associés à la création et à la gouvernance des EPCE.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.