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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 102 rect. ter

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. RAISON, PERRIN, DOLIGÉ, CORNU, VASPART, MILON, JOYANDET et MOUILLER, Mme MORHET-RICHAUD, MM. GENEST, DARNAUD, CHAIZE, REVET, D. LAURENT, PIERRE, BOCKEL, MAYET et HOUEL, Mme LOPEZ, MM. GREMILLET, PINTON, EMORINE et LEFÈVRE, Mmes DEROMEDI et LAMURE, MM. MORISSET et LAMÉNIE, Mme MICOULEAU, MM. GUERRIAU, HUSSON et MANDELLI et Mme PRIMAS


ARTICLE 49


I. – Alinéa 10

Après le mot :

lacustres

insérer les mots :

ou au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement

II. – Alinéa 11

Après le mot :

lacustres

insérer les mots :

ou du conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement

III. – Alinéa 12

Après le mot :

lacustres

insérer les mots :

ou par le conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement

Objet

Cet amendement rédactionnel vise à compléter l’article 49 du projet de loi pour rendre opérationnel le dispositif élargissant la possibilité du bénéfice de cession des biens vacants sans maître aux Conservatoires d'espaces naturels.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.