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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 103 rect. ter

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

MM. RAISON, PERRIN, DOLIGÉ, CORNU, VASPART, MILON, JOYANDET et MOUILLER, Mme MORHET-RICHAUD, MM. GENEST, DARNAUD, CHAIZE, REVET, D. LAURENT, PIERRE, BOCKEL et HOUEL, Mme LOPEZ, MM. GREMILLET, PINTON, EMORINE et LEFÈVRE, Mmes DEROMEDI et LAMURE, MM. MORISSET et LAMÉNIE, Mme MICOULEAU et MM. GUERRIAU et MANDELLI


ARTICLE 67


Alinéa 3

Après le mot :

remplacement

insérer les mots :

, si nécessaire,

Objet

Cet amendement tend à préciser que le « remplacement » des instances consultatives prévu par le deuxième volet de l’expérimentation n’ait pas un caractère automatique et systématique.

En effet, l’objet même de cette expérimentation est de permettre, en fonction des situations et circonstances locales, de définir s’il est pertinent à l’échelle du territoire concerné de remplacer toutes les instances existantes par une instance commune.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).