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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 157

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes BILLON et JOUANNO, M. MÉDEVIELLE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 A


Après l'article 33 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il dresse un état des lieux, par département, des surfaces naturelles délaissées aux abords des infrastructures agricoles afin de déterminer s’il est possible de les mobiliser dans le cadre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. »

Objet

L'objet de cet amendement est de confier une mission spécifique à l'observatoire national de la consommation des espaces agricoles de dresser un état des lieux des espaces agricoles mobilisables dans le cadre de la compensation des atteintes à la biodiversité.