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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 207 13 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRIMAS au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 51 NONIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime l’article 51 nonies.
Le plan Ecophyto s'est vu doter de moyens supplémentaires, passant de 41 à 71 millions d'euros. Son financement est assuré par une fraction de la redevance pour pollution diffuse.
L'article 51 nonies, issu d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale, propose de réserver une partie de l'enveloppe Ecophyto aux projets des GIEE ou aux projets territoriaux visant à supprimer l'utilisation des néonicotinoides.
Or, si les néonicotinoïdes constituent une réelle cause d'interrogations, il convient de ne pas rigidifier la gestion des financements au titre du plan Ecophyto. Au demeurant, les actions transversales financées par le plan Ecophyto, comme l'expérimentation au sein des fermes Dephy, la diffusion des connaissances, ou la délivrance de certiphytos, contribuent elles aussi à un meilleur usage des pesticides, y compris des néonicotinoïdes, même si elles ne les visent pas spécifiquement.
Il convient donc de conserver une approche globale au sein du plan Ecophyto, et de ne pas compartimenter les approches.