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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 212 rect. 18 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATIENT, Jacques GILLOT, Serge LARCHER, KARAM et CORNANO, Mme CLAIREAUX et M. DESPLAN ARTICLE 33 A |
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Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les outre-mer, les réserves d’actifs naturels font l’objet d’un agrément préalable par l’État après consultation des collectivités territoriales concernées.
Objet
Il semble indispensable d’associer les collectivités territoriales ultramarines sur les agréments lorsque les mécanismes de compensation impliqueront les territoires ultramarins.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.