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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 287 rect. 18 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POHER, Mme BONNEFOY, MM. MADRELLE, GUILLAUME, BÉRIT-DÉBAT, CAMANI, CORNANO et FILLEUL, Mme HERVIAUX, MM. Jean-Claude LEROY, MIQUEL et ROUX, Mme TOCQUEVILLE, MM. YUNG, DAUNIS et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 33 BIS (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les moyens de renforcer l’attractivité, notamment au moyen de dispositifs fiscaux incitatifs, du mécanisme d’obligations réelles environnementales prévu à l’article L. 132-3 du code de l’environnement.
Objet
Cet amendement vise à rétablir cet article, supprimé en commission. Il prévoit la remise d’un rapport sur les moyens de renforcer l’attractivité du mécanisme d’obligations réelles environnementales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.