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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 390 rect. 18 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CABANEL et ANTISTE, Mme BATAILLE, M. BOTREL, Mmes CLAIREAUX et CONWAY-MOURET, MM. CORNANO et COURTEAU, Mmes EMERY-DUMAS et ESPAGNAC, MM. LALANDE, Serge LARCHER et VAUGRENARD et Mme YONNET ARTICLE 62 |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé :
les modifications permises par le présent article ne peuvent, en aucun cas, aboutir à l’ajout de nouvelles mesures réglementaires dans ces schémas, documents et décisions ;
Objet
Le présent amendement vise à limiter à la simple articulation entre documents, la possibilité laissée au gouvernement de prendre par ordonnance toute mesure visant à modifier le code de l’environnement tel que précisé dans l’article 62.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.